Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le :
06/10/2022
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Source : www.efl.frLe créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le droit d’être payé à l'échéance même si sa créance n'a pas été inscrite sur la liste des créances postérieures utiles et s’il a ainsi perdu son privilège... Lire la suite
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
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