Liquidation judiciaire : l’indemnité liée à la résidence principale échappe au gage commun des créanciers
Publié le :
16/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.526-1 du Code de commerce, les droits d’une personne physique immatriculée au registre national des entreprises sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont, de plein droit, insaisissables par les créanciers dont la dette résulte de son activité professionnelle... Lire la suite
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Guichet unique : les évolutions d'avril 2025
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Nouvelle baisse des créations d’entreprises en mars 2025 - Informations rapides
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Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit des sociétés
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