Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le :
01/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur... Lire la suite
Historique
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L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat du groupe Tryba par le groupe VKR Holding
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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L’action ut singuli est irrecevable en l’absence de mise en cause de la société par ses représentants !
Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
(AOF) - Néovacs annonce une levée de fonds de 0,25 million d'euros par l'émis...Source : www.optionfinance.fr -
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Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...Source : www.lemag-juridique.com -
Le marché européen des fusions-acquisitions est dynamique, malgré les incertitudes politiques
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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L’engagement personnel des associés n’est pas contraire aux statuts !
Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025Droit des sociétés
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Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après avoir diminué pendant la crise sanitaire du Covid-19, le nombre de tran...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...Source : www.lemag-juridique.com -
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...Source : www.lemag-juridique.com
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Transmission d'entreprises : mise en perspective patrimoniale
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La publication récente de deux documents relatifs à la transmission d’entrepr...Source : www.aurep.com -
Spiko annonce une levée de fonds de 18,5 millions d'euros
Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
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Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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