L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
25/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante... Lire la suite
Historique
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Le Parlement européen propose la création d’un 28e régime juridique européen
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Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
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Assurance : baisse historique des opérations de fusion-acquisition au premier semestre de 2025
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
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Facturation électronique : la liste des plateformes agréées immatriculées
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Le Pacte Dutreil dans le viseur
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L’étau se resserre autour de ce dispositif d’exonération qui favorise la tran...Source : www.lenouveleconomiste.fr -
Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, le travail d’organisation commence
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Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée
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La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA
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Deux ans après sa fondation et une première levée de fonds réussie, la start-...Source : www.techniques-ingenieur.fr