Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le :
20/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même où les associés avaient décidé de transformer leur SARL en SAS, avec une prise d'effet fixée au 1er juillet 2019... Lire la suite
Historique
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réal...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
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Avec cette opération, le groupe se renforce dans les domaines de la santé et...Source : www.decideurs-magazine.com -
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Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françai...Source : www.bpifrance.fr -
SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
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Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...Source : www.lemag-juridique.com -
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit vale...Source : www.actu-juridique.fr -
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
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La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...Source : www.lemag-juridique.com -
Facturation électronique 2026 : les nouvelles règles à connaître
Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Transmission d’entreprises familiales : passer le flambeau sans garder la main
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Le passage de relais est autant une affaire de capital que d’émotions. Peur d...Source : www.decideurs-magazine.com