Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le :
17/04/2026
17
avril
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04
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance... Lire la suite
Historique
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Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres insta...Source : www.weblex.fr -
Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flott...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en ex...Source : www.lemag-juridique.com -
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
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La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjo...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026Droit des sociétés
Le projet de règlement introduit une nouvelle forme de société européenne, l’...Source : www.ansa.fr -
Nouveautés de la loi de finances pour les entreprises
Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Après plusieurs mois de débats et le rejet des deux motions de censure déposé...Source : www.la-vie-nouvelle.fr -
La vente aux enchères autorisée par le juge-commissaire demeure une vente volontaire
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La qualification d’une vente aux enchères en procédure collective n’est pas n...Source : www.lemag-juridique.com -
La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Publié le : 25/03/2026 25 mars mars 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique p...Source : www.lemag-juridique.com -
Pacte Dutreil : comment transmettre votre entreprise dans des conditions fiscales avantageuses ?
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le Pacte Dutreil est un mécanisme fiscal redoutablement efficace pour transme...Source : www.previssima.fr -
Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui pr...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur sou...Source : www.lemag-juridique.com -
Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026Droit des sociétés
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Les assemblées générales s’adaptent aux nouvelles modalités de convocation et d’information des actionnaires !
Publié le : 03/03/2026 03 mars mars 03 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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