Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le :
07/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours... Lire la suite
Historique
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Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
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La caution peut contourner un état des créances incomplet et conserver sa qualité de tiers intéressé malgré une tierce opposition irrecevable !
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Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)
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Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
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Du nouveau pour le directoire des sociétés anonymes
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Réacteur nucléaire à combustibles renouvelables : une levée de fonds de 23 millions d’euros pour STELLARIA
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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