Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
Publié le :
14/12/2022
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2022
Source : www.efl.frDéfinitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux... Lire la suite
Historique
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Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances re...Source : www.efl.fr
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Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqu...Source : www.efl.fr -
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...Source : www.lemag-juridique.com -
La probabilité de passer d'une levée de fonds d’amorçage à la Série A ? Moins de 1% !
Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Si 2021 a été particulièrement faste en matière de levées de fonds, les résul...Source : www.maddyness.com -
Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés
Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...Source : www.actu-juridique.fr -
Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr -
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr -
Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...Source : www.aurep.com -
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com -
Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés
Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr -
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...Source : www.actu-juridique.fr -
Outsight lève 22 millions d'euros pour multiplier les usages des Lidars
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up française Outsight lève 22 millions d'euros pour continuer à déve...Source : www.usine-digitale.fr -
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...Source : www.efl.fr -
Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
« Il résulte de la combinaison des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de c...Source : www.lemag-juridique.com