Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Source : www.efl.fr
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail. Lire la suite

Historique

<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK