La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le :
03/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant... Lire la suite
Historique
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La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...Source : www.lemag-juridique.com
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Dastra lève 4,3 millions d’euros pour accélérer son avancée technologique et commerciale en Europe
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Devoir de vigilance : La Poste condamnée en appel
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Mardi 17 juin, la Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de La Post...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Ce nouveau fonds hybride promet un degré unique de performance et de résilience
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Société civile : la désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée doit suivre la procédure accélérée au fond !
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
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La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
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Veesion, société française pionnière mondiale de l'IA qui reconnait et analyse les gestes, lève 38 millions d'euros pour permettre aux commerçants de réduire le vol en magasin
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Veesion est née d’un constat simple : d’une part, le secteur du retail est co...Source : presse.bpifrance.fr -
Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
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Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice,...Source : www.lemag-juridique.com -
Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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Première levée de fonds : 10 points clés pour convaincre les investisseurs
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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